CIPRES

991 584 996 BOIS-GUILLAUME

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les demandes du demandeur pour carence probatoire et confirmant l'évaluation des postes de préjudice couverts par le contrat. La cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la GMF, condamné le demandeur aux dépens d'appel et à payer à la GMF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

6032e7dcd91f8d5be02fe143

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7 novembre 2017

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Cour d'Appel

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13 mars 2012

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