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SIREN 993 370 089

SIREN

AVEC OU SANS MODERATION

993 370 089 CANET

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

19

Risque faible

19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA00189_20251104

DÉFAVORABLE

Liquidation provisoire d'astreinte

4 novembre 2025

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Trib. de Commerce

68ee215122996ce544759867

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b26f9fcdc6046d47629713

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fcff0cfe7ae188fea6e

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fcff0cfe7ae188fea70

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

679481520175ed452fca58da

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6686e85ce74459e0c7ed22cf

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6839fa2e17147355d7afb9bc

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18 décembre 2023

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CAA13

DCA_22MA02477_20230515

Satisfaction partielle

15 mai 2023

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Cour d'Appel

6438f39fa942a604f5e939af

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f3a0a942a604f5e939b1

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f3a0a942a604f5e939b3

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6319875751eeae4f1309d1ec

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db1

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16 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec5

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec6

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84feb

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25 janvier 2000

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