SIREN 994 178 531
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68ef2c27796eb4b7485629a3
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14 octobre 2025
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6631db43a91469000847abdc
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26 avril 2024
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5fca6a6f6e343654a0d12687
La Cour d'appel confirme le jugement déféré et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la bailleresse n'est pas tenue de verser l'indemnité d'éviction en raison des conditions non remplies dans le protocole de 1993.
22 octobre 2020
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6033b33a791ae766df965a15
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21 avril 2017
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615e0dddc25a97f0381f5005
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17 février 2015
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615e0e58c25a97f0381f5535
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1 juillet 2014
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30 mai 2013
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6162be9099b588421c5e38cd
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20 décembre 2012
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22 mai 2012
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61631f528007cf6451ddcd8e
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8 mars 2012
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61635de6683f470e3416dc38
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26 mai 2011
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616372561cf28a447224dff3
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5 avril 2011
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5 avril 2011
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14 octobre 2010
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26 septembre 2006
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18 octobre 2002
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