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SIREN 998 973 002

SIREN

998 973 002

998 973 002

327 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

327 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 327)

Tribunal Judiciaire

68e954483ea43407b91091c1

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e56bb30e2901d10fa479c4

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67932e5420da87ff5e0113d5

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bdc208351cec65864ff

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

642e75e68b510604f5bc1f3e

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdb323448a15408c04a2841

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29 mars 2019

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Cour d'Appel

6162d32a70d46c7f95e82624

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13 décembre 2012

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Cour d'Appel

616307ef5a67331bacec3bcd

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19 janvier 2012

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Cour d'Appel

616340327dbf94c22343caa3

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29 septembre 2011

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Cour d'Appel

61635157a2ead9ed860b6f7f

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22 septembre 2011

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Cour d'Appel

616333d4f74a27a178b843cd

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15 septembre 2011

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Cour d'Appel

61634cf71c666ce2d9a48d5b

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23 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e272

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

61634cf71c666ce2d9a48d56

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26 mai 2011

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Cour d'Appel

61631c5548f63659ca90a5f1

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7 avril 2011

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Cour d'Appel

61638743947dd77ae6de0289

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3 mars 2011

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Cour d'Appel

61635dde683f470e3416dc03

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10 février 2011

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Cour d'Appel

61638eec0d12e998c06d9d38

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10 février 2011

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Cour d'Appel

61639b9ca876d6c869757c71

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13 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163aeb38d16be2ca5050b68

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25 novembre 2010

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