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SIREN 999 990 005

SIREN

STEF

999 990 005 PARIS

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f5d48bcdc6046d47509e35

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5a6e3cdc6046d474d6817

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870f942d395d6ba9f1ff2c7

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676a37ae73470041cef911

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6aef66129746fdd69c53

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3 avril 2025

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CAA33

DCA_22BX02180_20241211

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11 décembre 2024

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CAA78

ORCA_22VE00613_20230704

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

4 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b6385c51457d0f882dca0

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92c89c02507c9078dd28

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

6352369a8c924eadffcc4740

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52987a2c4236379079a01

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

627b560a76c5d9057df80281

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

62760c68593736057d78a976

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

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5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

61626b9ae62f7c490f224ef6

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26 septembre 2013

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