Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles et textes de loi
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ORNOT611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 41…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38
L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour te…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à prése…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité admi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 94
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 94
Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 36
Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57
Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ; 2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ; 2° bis A l'articl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-6 n'est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d'un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 20…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 83
L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement famili…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Da…
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