Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · · (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · · (ex. )
ORNOT611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le re…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat pa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-présiden…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il es…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58
Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 35
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces do…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06
Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 46
Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34
Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multil…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la duré…
Page 9 · 611 résultats