Code électoral — articles et textes de loi
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NOT902 articles · Code électoral
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Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; 3° …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'iden…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. 106, la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14. Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote centralisateurs des circonscriptions consulaires et par le bureau du vote électronique, au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit, par la commission élect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61
L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 et L. 558-19 à L. 558-21 s…
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