Code des juridictions financières — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT1 118 articles · Code des juridictions financières
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Lorsque le contrôle est assuré sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la prés…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même ass…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire. Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Pour l'applicati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces dispositions…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la cham…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère pub…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 14
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes dél…
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