Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
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NOT4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
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Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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I. – Les articles R. 2114-1 et R. 2114-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
I. – L'article R. 2334-13, à l'exception de son deuxième alinéa, et les articles R. 2334-14 et R. 2334-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article R. 2334-13, les mots : " Le président du co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes, prévue à l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, comprend, outre son président, les membres du comité des finances locales de la Polynésie française. II. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.
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I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.
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I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des candidats doit comporter autant …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-15 et L. 2113-19 applicable en Polynésie française. Les modalités de vote sont précisées pa…
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