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Code de la santé publique — articles et textes de loi

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Article L1522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait …

Article L1522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L1525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées …

Article L1525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article L1525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :

Article L1525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :

Article L1526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article L1526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article L1526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article L1527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article L1542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 03

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Une convention peut notamment préciser selon quelles modalités l'assur…

Article L1543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violat…

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à…

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l…

Article L1544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article L1545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

Article L1545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 01

I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 .

Article L2442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.

Article L2444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05

Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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