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6 articles · LEGITEXT000006073963

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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande, sous réserve de l'acquittement de la cotisation d…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ; Pour …

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes en …

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion m…

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service …

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :