Code de l'action sociale et des familles — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT2 680 articles · Code de l'action sociale et des familles
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhensi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 16
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1. Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre. L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L. 474-5…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme d'Et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise : 1° L'agencement de la f…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les dispositions suivantes s'appliquent : VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'artic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s'assurent de leur coordination avec les mesures d'action sociale qui pourraient être déjà mises …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission. Les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Page 8 · 2 680 résultats