Code des transports — articles et textes de loi
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NOT4 826 articles · Code des transports
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Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85
Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. Lorsqu'un territoire …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 82
Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 81
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions admini…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement. Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 76
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75
Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
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