Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
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NOT2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
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Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 546-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 : 1° L'article D. 511-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par le maire. " La carte …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui gara…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de se…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 45
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 45
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 45
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R. 851-6 à R. 851-8.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L. 853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 51
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 871-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
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