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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Rejette le surplus des moyens de procédure soulevés par la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
A cette époque, [S] [H] était déjà engagé à hauteur de 46.750 euros au titre de son premier cautionnement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
de cautionnement.
Chambre civile
629069b0af520151aa6b0f02
17 mai 2022
S'agissant du moyen tiré de la prescription, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prétention de Monsieur [C] [W] fondée sur le défaut de mise en garde de la caution, laquelle tend
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le juge des référés a inversé le raisonnement qu'ils lui ont proposé qui consistait à apprécier en premier lieu le cautionnement par la SCI Tandonnet-Brascassat et ensuite l'hypothèque
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
la responsabilité de la banque pour octroi de crédit abusif au contraire de la caution qui ne pourrait soulever ce moyen que si son sort avait été aggravé par l'apparence de solvabilité entretenue par
Chambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c5
24 octobre 2024
Pour justifier de sa situation lors de la souscription du premier cautionnement le 28 août 2014, l'intimé verse pour seules pièces aux débats son avis d'imposition sur les revenus, d'ailleurs de 2014 et
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M] soit ou non une caution dite « avertie », le devoir d'information s'appliquant tant à des cautions profanes qu'à des cautions averties, contrairement au devoir de mise en garde.
4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
pour ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et l'obligation d'information des cautions lors du premier incident de paiement constater qu'est encourue la déchéance du droit
6253ca83bd3db21cbdd8b3b2
19 mars 2008
300.000 frs plus intérêts, frais et accessoires, - le 7 mai 1992, un prêt à moyen terme d'un montant de 700.000 frs remboursable au moyen de 84 mensualités et garanti par les cautionnements solidaires
644229afd2fa6fd0f804034b
20 avril 2023
Il a donc bien été répondu par le premier juge au seul litige dont il était saisi et qui ne concernait que l'acte de caution en date du 29 décembre 2010.
Chambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. MOTIFS 1- Sur la régularité de l'engagement de caution M.
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
X... critique la motivation des premiers juges, sans présenter en cause d'appel de nouveaux moyens, à l'appui de sa demande en nullité, ne faisant que reprendre devant la cour les moyens soulevés en première
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ; en deuxième lieu, sur le défaut d'information de la caution, que l'établissement de crédit doit informer la caution du premier incident de
642fb664cece1704f57476a7
6 avril 2023
[J], [S], [K] et [M] à payer la somme de 29027,83€ au titre de leurs engagements de cautions du premier prêt, avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2019 ; condamné M.
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
S'agissant du premier engagement de caution contracté le 9 juin 2006, Madame [E] [J] justifie qu'elle percevait en 2006 une allocation de retour à l'emploi de 4.800 euros par an.
Chambre A - Commerciale
6268dd53b6a90a057d2a5a12
26 avril 2022
[J] n'oppose aucun moyen de droit pour critiquer ce motif du premier juge. Par cette mention que M.
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Contrairement à ce que soutient la partie saisie, le premier juge n'a pas omis de statuer sur le moyen soulevé mais y a répondu par les motifs.
2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd1
8 juillet 2022
Les premiers juges seront approuvés pour avoir considéré que la banque pouvait se prévaloir de ce cautionnement et condamné M.
16e chambre
63c10a63bf9fd47c90a13e8a
12 janvier 2023
La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire du cautionnement, comme relevé à juste titre par le premier juge.
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