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10 061 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16f600fe1676d3376e0

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17a600fe1676d3376e7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17b600fe1676d3376e8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17e600fe1676d3376ea

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eac7

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8022d1fb03057d9a4dda

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les deux instances ont été jointes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ea

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

En 1999, ces arbres, qui n'avaient pas été élagués, dépassaient deux mètres et présentaient des branches avançant sur le fonds voisin.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Les fruits tombés naturellement des ces branches lui appartiennent.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: * à titre principal, -constater que les dispositions de l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cd502b828318c4e2e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] à procéder à la réduction de sa haie en limite séparative des parcelles appartenant à M. et Mme [U] à une hauteur maximum de deux mètres et à supprimer les branches dépassant sur la propriété de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440d

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

V... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[X] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 juillet 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[T] [K] a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Metz.  

Source officielle

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