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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc16d600fe1676d3376df
20 avril 2018
pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice
5fddc16f600fe1676d3376e0
5fddc170600fe1676d3376e1
pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
5fddc172600fe1676d3376e2
5fddc173600fe1676d3376e3
5fddc175600fe1676d3376e4
5fddc178600fe1676d3376e6
5fddc17a600fe1676d3376e7
5fddc17b600fe1676d3376e8
5fddc17d600fe1676d3376e9
5fddc17e600fe1676d3376ea
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac7
10 janvier 2012
légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
626b8022d1fb03057d9a4dda
28 avril 2022
Les deux instances ont été jointes.
6253c885bd3db21cbdd857ea
26 juillet 2001
En 1999, ces arbres, qui n'avaient pas été élagués, dépassaient deux mètres et présentaient des branches avançant sur le fonds voisin.
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
Les fruits tombés naturellement des ces branches lui appartiennent.
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: * à titre principal, -constater que les dispositions de l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2e9
26 octobre 2023
[H] à procéder à la réduction de sa haie en limite séparative des parcelles appartenant à M. et Mme [U] à une hauteur maximum de deux mètres et à supprimer les branches dépassant sur la propriété de ces
6253cdb7bd3db21cbdd9440d
10 juillet 2018
V... a interjeté appel de ce jugement.
1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e7
11 août 2022
[X] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 juillet 2021.
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
[T] [K] a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Metz.
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