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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
la suite de la résiliation d'un protocole du 27 octobre 1997 ayant lié les sociétés COFRAPEX et ALDIS SUD EST aux sociétés TEC et BUSCOOP GROUP dont l'objet à été la fourniture de conseils par les secondes
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
C..., le tribunal a jugé que le montant réclamé était justifié puisque inférieur à celui exigible au 13 novembre 2011, date d'effet de la clause résolutoire acquise un mois après le commandement, pour
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
de justifier d'un chiffre d'affaires émanant de la branche d'activité recherche et développement (R&D).
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
constitution du syndicat COGITIS , et à la reprise du statut collectif, deux accords étaient signés le 28 juin 1999 : - le premier est relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - le second
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Par suite, le Samu social de Paris ne pouvait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête d'appel de Mme A.
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
Le 14 mai 2007, l'Eurl Norbert Latil, et non pas monsieur [P] [V] à titre personnel, faisait l'acquisition du fonds de l'Eurl Bruno Martin, au prix de 160.000 euros, sans attendre la réalisation de la
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
Enfin, il résulte des K-bis produits par DCF (ses pièces 27, 28 et 37) que la plupart les établissements constitués de trois branches d'activité : la branche Hypermarché à l'enseigne Géant Casino, la branche
Pôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
Le 13 novembre 2015, a été signée par les sociétés Intégrale et Intégrale prépa, chacune représentée par M.Y..., une convention d'apport partiel d'actifs de la première à la seconde.
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
[R] [T] a conclu un contrat de travail avec la SAS Spie Nucléaire, établissement PEES, en qualité de responsable de chantier niveau F selon la convention collective Etam, avec une reprise d'ancienneté
1ère chambre civile B
651d02edfe8d588318c1addd
3 octobre 2023
Par ailleurs, selon l'article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
du 29 août 2019 par lequel la même autorité ne l'a promue qu'au deuxième échelon de son grade au 2 septembre 2019 sans ancienneté conservée, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, en second
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
[W] a bien été transféré sur le marché du transport interurbain et scolaire de [Localité 11], conformément à l'article précité et à l'accord de branche du 3 juillet 2020 ; constater que M.
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
Le second tènement est formé des parcelles ZB [Cadastre 1] et [Cadastre 5]. Il se situe au nord-est de la commune d'[Localité 1]. Il est d'une superficie de 71 729m².
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
du premier moyen ; Considérant que selon - l'article 623 du code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle.
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40d1
11 avril 2024
Monsieur [T] [P] et Madame [A] [B] sont quant à eux propriétaires des parcelles section [Cadastre 15], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 9], [Cadastre 11], acquises les
Pôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
S'agissant du second moyen de défense de M.
14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c93f
24 février 2017
Selon requête déposée le 19 mai 2014, [H] [Z] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var pour « contester la décision du 10 juillet 2001 rendue par Le CNASEA à la mise en demeure dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.
DCA_21MA04960_20230310
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