CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
Au cours de son audition, le même jour, par l'officier de police judiciaire, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 17 septembre 2018, le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre à la charge de M.
RETENTIONS
635236d08c924eadffcc4807
16 octobre 2022
, [Z] [C] était placé sous contrôle judiciaire avec obligation de pointage au commissariat de police de [Localité 4].
ETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644ab4
16 juillet 2024
Au soutien de l'appel il invoque l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention administrative réalisée par un agent de police judiciaire, sans contrôle d'un officier de police
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions
69f2eb24cdc6046d470d1b7f
28 avril 2026
En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale , la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire
6a1fbbcdcdc6046d47e96551
2 juin 2026
Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de
603705d6fae4fba09dfa1fed
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761
Rétention Administrative
686dfcbf2abc72c5727a0389
3 juillet 2025
Il a ensuite été mis à disposition des policiers du commissariat de police de [Localité 10] et placé en garde à vue.
6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son
Juge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen
DCA_22MA02162_20231020
Par une décision du 8 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL L'Oriental la contribution spéciale prévue à l'article
Pôle 1 - Chambre 11
6962151bcdc6046d47d33d84
9 janvier 2026
de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette
6347ac3429ffd2adfff4f2ee
9 octobre 2022
Sur le contrôle d'identité : Il résulte de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
9ème Chambre
DCA_25PA06187_20260512
12 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII doit être écarté comme manquant en fait. 9.
Chambre des Etrangers
679874435b6b52f3e4a430db
25 janvier 2025
Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
B en disponibilité d'office du 1er février au 14 avril 2018 puis du 15 avril 2018 au 25 novembre 2019, et l'a maintenu dans cette position, pour une période de six mois supplémentaires à compter du
Page 10 sur 363
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.