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7 247 résultats pour « (sur le 1er moyen) officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02229_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Au cours de son audition, le même jour, par l'officier de police judiciaire, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02655_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 17 septembre 2018, le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre à la charge de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

635236d08c924eadffcc4807

Appel

16 octobre 2022

16 octobre 2022

, [Z] [C] était placé sous contrôle judiciaire avec obligation de pointage au commissariat de police de [Localité 4].

Source officielle
CA

ETRANGERS

6698b085e6ed70c67f644ab4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de l'appel il invoque l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention administrative réalisée par un agent de police judiciaire, sans contrôle d'un officier de police

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb24cdc6046d470d1b7f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale , la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbf2abc72c5727a0389

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a ensuite été mis à disposition des policiers du commissariat de police de [Localité 10] et placé en garde à vue.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03554_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02236_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02162_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une décision du 8 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL L'Oriental la contribution spéciale prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6962151bcdc6046d47d33d84

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3429ffd2adfff4f2ee

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

Sur le contrôle d'identité : Il résulte de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA06187_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII doit être écarté comme manquant en fait. 9.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

679874435b6b52f3e4a430db

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00267_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04026_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B en disponibilité d'office du 1er février au 14 avril 2018 puis du 15 avril 2018 au 25 novembre 2019, et l'a maintenu dans cette position, pour une période de six mois supplémentaires à compter du

Source officielle

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