de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e

[Y] [C] né le 08 novembre 1996 à [Localité 6], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau

- absence de perspective d'éloignement : Monsieur est de nationalité algérienne.

: - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 août 2023 à 14h46, faisant droit au moyen

[O] [F] né le 20 février 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 8 janvier 2025 à 11h22, de la possibilité de faire valoir ses observations

Lors de l'établissement du PV par la Police Nationale, le billet de sortie fait défaut. Assisté de M.

2022, n° 19-23.721, Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261, Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-22.435).

APPELANT Monsieur [O] [F] né le 27 Février 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Au stade de la 2e prolongation, il remet ainsi en question les diligences de l'administration.

Le moyen sera rejeté. Sur l'information du procureur concernant l'audience.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221 ; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212 ; 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e

[J] [H] né le 11 septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[M] [X] [I] [J] né le 01 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° DEFAUT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/07334 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4GK AFFAIRE : [V] [K] [Z] C/

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211

Le fonctionnaire sur place n'a aucun moyen de savoir ce qui est traduit. L'intéressé a reconnu avoir reçu notification des actes, c'est donc qu'ils ont été notifiés.

les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,