du 10 juillet 1991.

juillet 1993 ; Qu'antérieurement à cette date, la ville de [Localité 9] avait exercé le droit de préemption prévu par l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme et, le 6 mai 1991, saisi le juge de l'expropriation

[R] pour poursuivre l'exécution de ces décisions alors qu'il n'a pas été partie à l'instance, et ce au visa des articles 1351 ancien du code civil, 480, al. 1 er , du code de procédure civile, L 111-

lot devra passage charretier au premier lot dans son fonds », vise précisément un second lot qui appartient à Mme [Y].

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le 20 juin 1995, - par Alain CREMER le 6 mars 1996, - enfin par Christian AIME le 30 juillet 1997.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8

Ils lui font également grief de n'avoir pas, dans la seconde procédure initiée en 1998, soutenu le moyen de la responsabilité de la société SCOR Gestion Financière pour manquement à son obligation de conseil

du 10 juillet 1991.

[V] [H] n'ayant pas prospéré dans son appel, il n'y a pas lieu de faire droit à la  demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative

du 9 juillet 1991 n'étant pas justifiée, s'agissant d'une famille avec cinq enfants ; L'indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer et des charges qui serait fixé si le bail perdurait

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Y... du 20 janvier 1998 et de la compagnie Le Continent du 16 juillet 1998, Vu les dernières conclusions signifiées : - le 13 avril 1999 par la compagnie La Lilloise, - le 13 avril 1999 par la

[G] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.