Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de cette mesure d'éloignement doivent être écartés.

d'expertise ou d'instruction. () ".

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024. M.

qui auraient déjà été ordonnées ; 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

B avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 15.

G aurait été tardive, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions de la requête n'étaient pas assorties de moyens avant le commencement du délai de trois jours francs précédant la date de

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. AA : 9.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 12 heures, par ordonnance du 24 août 2022.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction a prolongé le délai accordé à l'expert judiciaire pour déposer son rapport, fixé un complément de provision,

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Il résulte également de l’instruction que, dans dossier de porter à connaissance déposé, le 4 octobre 2025, la société Loire Mauges Energie a prévu un dispositif de suivi sur trois années consécutives

En troisième lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le jugement attaqué a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour

B C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficie d'une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis à cet effet, en vertu

d'expulsion ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'instruction ministérielle du 2 juillet 2020 est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".