Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A) Moyens et prétentions de Mmes [Y] et [B], appelantes Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 12 juin 2025, expressément visées pour plus ample

Sur la validité et l'opposabilité de l'avenant du 1er février 2022 : Moyens des parties : La SCA [2][Localité 2] soutient que l'avenant au contrat de travail du 1er février 2022 qui a prévu une contrepartie

Par requête du 1er juin 2022, M.

[T] [D], né le 16 juin 1988 à [Localité 2], de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Le 21 mai 2024, [A] [M] a interjeté appel.

Mme [F] [P], née en 1963, a été engagée en qualité de comptable le 1er mars 2002 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [1] à compter du 11 octobre 2018, le contrat de travail fixant

[R] à payer la somme de 9.300,63 euros au titre des loyers et charges restant dus au 1er juin 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019, - condamnant solidairement M.

Par déclaration du 1er août 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. La BPALC a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 29 août 2025. M.

X de disant [H] [J], né le 27 Juillet 1981 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) ; Vu l'ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première

La SCI Clos Saint Paou a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de M. [E] [Y] par déclaration d'appel du 1er août 2024.

L'intéressée indique avoir refusé cette proposition, tout en acceptant d'assurer l'intérim jusqu'au 28 juillet (date de fermeture estivale du site).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [F] a été engagé le 1er mars 2011 par la société [1].

le jugement entrepris en ses dispositions qui lui font grief, de statuer à nouveau et de: - fixer le salaire mensuel moyen brut de référence du salarié à la somme de 2 490,35 euros brut, - juger que

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Mme [R] a au contraire manifesté son refus clair et réitéré d'intégrer la société [4] par courriels des 1er juin, 2 juillet et 6 août 2021 (pièces salarié n° 7, 10).

de [Localité 1] [Localité 2] les sommes suivantes : - 65.700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 2.000

Sur le rappel de salaire du 1er octobre 2022 au 2 décembre 2022 : Aux termes de l'article 488 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la

d'oeuvre et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.