APPELANTE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - CIFRAA venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, dont le siége social est [Adresse 2] représentée

[Localité 5] représentée et plaidant par Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [L] [I] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Inde) de

B relève appel du jugement n° 2120983/6-2 du 29 mars 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3.

5 et 6 août 2019, des sommes de 5 984 euros, 6 000 euros et 5 970 euros au profit de '[S] [Y]'.

Ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 6.

[Y] [X], muni d'un pouvoir INTIMÉE : Madame [J] [C] née 4 novembre 1985 à [Localité 6] (03) [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application

MELAG FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat

les articles 1 à 3 du jugement n° 2214916 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 16 AVRIL 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Le 3 novembre 2015, la société Brevalex a alerté la société Arkea et lui a demandé de rapatrier les virements frauduleux. Le lendemain, le 4 novembre 2015, une plainte est déposée.

4 septembre 2009 par la banque pour escroquerie.

". 4.

de février 2019, 4 062 832 francs CFP au titre du mois de mars 2019, 3 116 862 francs CFP au titre du mois d'avril 2019, 2 981 281 francs CFP au titre du mois de mai 2019, 2 847 194 francs CFP au titre

la peine d'amende de 3.000 euros pour TENTATIVE D'ESCROQUERIE, NATINF 007875 a déclaré C...

Elle consiste en une protestation de bonne foi en 5 pages augmentée d'une page de lexique et de 6 pages d'organigrammes.

B, représenté par Me Laporte, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de réformer le jugement du 21 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 février

Madame [P] [T] [Q] épouse [N] née le 01 Janvier 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

C relève appel du jugement du 4 novembre 2021 A lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.