Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 074/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10177 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFY Décision déférée à la Cour : jugement du 19

N° RG 20/00734 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M2RO Décision du Juge de l'exécution de SAINT ETIENNE Au fond du 13 janvier 2020 RG : 19/548 ch n° Société SAINTELOC Société LOC SOLS C

Par ordonnance du 19 juillet 2016, ce tribunal se déclarait incompétent territorialement et renvoyait l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers.

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 déféré (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2019

Ce document suffit à établir que les 19 conteneurs TC 40' ont bien fait l'objet d'un branchement sur la période du 15 au 19 octobre, soit durant 4 jours entre le déchargement du navire et la livraison

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2026 à 12H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19

[C] [U] ; - Vu le courriel de la PAF Roissy du 19 avril 2026 à 16h46 indiquant que M.

[A] [C], au motif que l'avis de placement en rétention a été transmis au procureur de la République à 16 h 48 pour un placement réalisé à 19 h 03.

Elle précise qu'un arrêt de travail a été prescrit un mois après l'accident du travail et que le salarié a repris son activité professionnelle du 19 novembre 2018 au 19 décembre 2018.

Le certificat médical initial établi le 19 mars 2021 par le Dr [M] [E] mentionne 'douleur aiguë en perçant un mur au niveau des 2 épaules (blocage)'.

] Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 19

10/2025 [1] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 19

[K] [A] du 19 mai 2025 soutenant que ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 sont recevables et, à défaut, demandant une prorogation du délai de notification au 14 avril 2026, Vu les dernières conclusions

[J] [X] a été levée le 1er mai 2026 à 17 h 35 et celui-ci est arrivé au centre de rétention administrative à 19 h, soit un délai de 1 h 25.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

Par décision du 19 juin 2020, la caisse a notifié à M.