[F] [XP] né le [Date naissance 147] 1969 à [Localité 205] 3ème [Adresse 103] [Localité 211] Mme [ZV] [HX] née le [Date naissance 126] 1966 à [Localité 322] [Adresse 153] [Localité 189] Mme

] Monsieur [PI] [HX] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 278] [Adresse 181] [Localité 235] Monsieur [V] [KH] né le [Date naissance 127] 1948 [Adresse 212] [Localité 176] Monsieur

nationalité [Localité 31] demeurant [Adresse 172] Madame [R] [MH] de nationalité [Localité 31] demeurant [Adresse 213] Madame [NT] [XX] [MH] de nationalité [Localité 31] demeurant [Adresse 182

[GC] [UP] né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 263] [Adresse 52] [Localité 185] Mme [DK] [OB] née le [Date naissance 18] 1958 à Rosendael [Adresse 115] [Localité 205] Mme [MT] [IJ] née

F [Adresse 205] [Localité 18] Mme [FP] [PN] née le [Date naissance 92] 1962 à FÈS (MAROC) [Adresse 204] [Localité 173] M.

243] Madame [HW] [AD] épouse [K] née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 210] [Adresse 394] [Localité 254] Madame [GA] [A] née le [Date naissance 182

David Jacques Y..., portant sur les 3/ 20èmes en pleine propriété et 1/ 2èmes en nue-propriété des deux parcelles de terre cadastrées Section C no plan 183 et Section C no plan 184, l'a été en violation

APPELANTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux, dont le siège social est 3-5 Avenue Durante-06046 NICE CEDEX représentée

APPELANTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux, dont le siège social est 3-5 Avenue Durante-06046 NICE CEDEX représentée

, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929.

: - [R] [M], née vers 1848 à [Localité 15] et y décédée le 22/02/1930, - [DY] [S] dite [DY] [M] ou [XR] [S], née vers 1861 à [Localité 15] et décédée à une date indéterminée, - [PW] [M], né vers 1863

, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 12 décembre 1861 .

L. 180 du Livre des Procédures Fiscales ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce et qu'il fallait au contraire retenir la prescription de 10 ans de l'art.

ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET

1862 et 26 mai 1866, signés à Bayonne le 26 mai 1866 ; - la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2020 établissant un cadre pour une politique communautaire dans

DALKIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau

Il convient donc d'ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG n° 25/186 et RG n°25/187 sous le seul numéro RG n° 25/186. 2.

IXIM [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 S.A.

891,60 euros TTC), porté, par avenant n° 1 du 28 janvier 2014, à 158 052 euros HT ( 189 030,19 euros TTC).

[K] [F] notifiées le 3 février 2025 aux termes desquelles il demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de