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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de médicaments, conduisant à un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale d'assurance chômage
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af84
27 avril 2007
représenté par Monsieur GRECO (FNATH) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON Service contentieux 69907 LYON CEDEX 20 représentée par Monsieur
Ch.secu-fiva-cdas
659cf1120b6b43000800d7d4
8 janvier 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6253cb10bd3db21cbdd8cc57
13 septembre 2008
des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 24. 744 / 01 APPELANTE Madame Smina X... veuve Y... .... ... 99352 ALGÉRIE non comparante INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253cd60bd3db21cbdd9320c
2 mai 2016
Sur la contribution alimentaire En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources,
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
6253cb19bd3db21cbdd8cd74
18 septembre 2008
Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 58. 000 euros et le délai de la levée option expirait au 2 octobre 2012.
6253cc64bd3db21cbdd8ff6d
23 novembre 2012
En l'espèce, au vu des pièces produites (bulletin d'adhésion à l'assurance) que M.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a0
3 avril 2008
58 années à ce titre- et le pourcentage correspondant à plus de 30 années d'ancienneté comme cadre, alors qu'il dispose selon lui de 14 années d'ancienneté en qualité de cadre ; que dans ces conditions
6253ccabbd3db21cbdd90e36
18 décembre 2013
C/ SOLENDI, AMV ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CREATIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE
6253cc51bd3db21cbdd8fbe5
4 octobre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01756 AFFAIRE : Antoine X...
6253cc47bd3db21cbdd8fab5
13 septembre 2012
X... demande à la cour de dire que quatre trimestres d'assurance au régime général sont à valider par la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'année 2006 à son bénéfice et à inscrire sur
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 16] [Localité 13] S.A.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2e
2 juillet 2024
maladie 58 à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la caisse primaire d'assurance maladie 58 aux dépens.
1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
Les demandes de la société Abeille Assurance au titre des dépens et indemnités prévues par l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d93
15 avril 2025
[U], agent d'assurance, un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Swisslife prenant effet le 1er décembre 2018.
6253ca24bd3db21cbdd8a307
25 octobre 2007
A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 25 Octobre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile
6253c9fbbd3db21cbdd89b8a
4 octobre 2007
, montant de ses débours, ainsi que 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile aux entiers dépens
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
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