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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231978

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission relève, à cet égard, que la mise à disposition d’un document sur un espace de stockage sécurisé en ligne, auquel le demandeur peut librement accéder avec un identifiant et un mot de passe

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87247

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

Au motif qu'il ne peut accéder aux bâtiments servant à l'exploitation d'un élevage bovin situé sur les parcelles susvisées que par un chemin traversans les parcelles 1019, 770 et 442 appartenant aux époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

En date du 1er juillet 2005, il a accédé aux fonctions de responsable études.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21258_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Dès lors, il n'est pas établi que ce passage ait été utilisé par les appelants pour les desservir et leur permettre d'accéder à leur propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a7

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Le lot numéro 3 est décrit dans l'acte comme un appartement comprenant : au rez de chaussée avec entrée côté Est auquel on accède par un escalier extérieur : cellier, pièce de rangement, cuisine, deux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165170

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Première Présidence

68f07bf78df3795388ea9992

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour accéder à leur propriété, les consorts [G] ' [L] empruntent à pied et avec des véhicules motorisés ledit chemin d'accès privatif.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Le 4 février 2011, les ACEO de l'escale de Marseille écrivaient à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf798

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

pourra de nouveau être fait droit, - dit que ces travaux de désempiétement se feront de concert avec les travaux de surélévation prévus par les consorts [C] et sous la seule maîtrise d'oeuvre d' ACEMO

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CA

Avis

CADA:20153554

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

département de la Haute-Garonne ou d'un autre service de la direction générale des finances publiques, qui sont détenus par les services de la direction régionale et qui mentionnent que le public ne peut pas accéder

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CA

1ère Chambre

6864bea3f8541312a816c470

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Demeurent à hauteur d'appel les questions du passage piétonnier pour accéder au jardin et du passage par le corridor pour accéder à la [Adresse 32] et à l'étage et au grenier de la maison [M], outre les

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CA

1ère Chambre

60323e8d7b657e74b4e65cdb

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Acess-Locations, SA Crédit Coopératif a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire le 6 septembre 2011 puis a mis

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

La commune de Saint-Denis et l'ACECR n'étant pas parties perdantes dans les présentes instances, les conclusions présentées par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a63

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

X... une piste carrossable, qui permet d'accéder non pas à la source, mais aux réservoirs d'eau et à des captages du réseau.

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Selarl [M], représentée par Me [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Acmes Mécanique Chaudronnerie, a adressé des conclusions au fond à l'égard de M.

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CA

2ème Chambre civile

6780bc857876e75543d1c6a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GREEN AND YOU exercant sous l'enseigne GREEN ACCESS CONCEPT N° SIRET : 841 063 795 [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Non représentée, bien que régulièrement

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af199547460d26ddb6a5

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19712 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/11439 APPELANTE SAS FAR EAST ACCESS

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par jugement du 16 avril 2015, la juridiction prud'homale condamnait la Société G STORE DESTRE ACCESS à payer à M.

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CA

Chambre 4-5

5fdaae7e50429e3fa3d52f51

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[F] a été engagé le 1er octobre 2013 en qualité de technico-commercial par la société Access Mobilier Urbain dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 décembre 2015 et clôturée pour insuffisance

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CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] [L], dirigeant de la société Accel, s'est porté caution solidaire de la société Accel au profit de la société Natixis Factor dans la limite d'une somme de 150.000 euros et pour une durée de 5 ans.

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