Enfin, l'expertise menée par Adama Terroirs viticoles en avril 2024 indique précisément que les observations qui y sont décrites " ont été faites après les travaux de préparation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mars et 27 juin 2022, le département de la Charente, représenté par la SELAS Adamas affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour

PRIMOUT SCP [SK] SCP BLANC Rôle N° 10/04168 [MC] [JY] C/ [AE] [KW] [UD] [VF] [ZO] [MT] [RC] [DK] [PD] [VC] [ZL] [PB] [XY] [YC] [GO] [HF] [YF] [MG] [HS] Association ADAMA

Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140699 Représentant : Me Dominique DOISE de la SELAS ADAMAS-INTERNATIONAL

Adresse 2] [Localité 1] Madame [U] [C] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (35) [Adresse 7] [Localité 1] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Alix ESTUBLIER ADAMO

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphane ILLOUZ de l'EURL ADAMA

INTIMÉES : SAS NATURGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis Lieudit [Adresse 3] représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

027 178 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Valérie MAYER de la SELAS ADAMAS-INTERNATIONAL

- Hôtel [Établissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ADAMAS

Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Assistée par la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de LYON

Plaidant par Me Laurent SERY, (Selas ADAMAS) et Maitre CHAINEAU, avocats au barreau de PARIS Toque L 291 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience

instance de PARIS - RG n° 12/00215 APPELANT Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS

PARIS - RG n° 13/00018 APPELANT Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

PARIS - RG n° 12/00216 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS

Représentée par Me Gilles LE CHATELIER de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de LYON assistée de Me Pierre-Adrien DUBROCA avocat au barreau de Paris, plaidant pour le cabinet ADAMAS

ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS DEMANDEURS ET : Monsieur [F] [T] né le 18 Novembre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) (-) de nationalité Ivoirienne Retenu au LRA [Localité 4] assisté de Me Adam

pour le contrat de FRIZZERA, - n'avoir vu aucun devis pour la facture GARCIN de novembre 2013 [ envoyé le 30 novembre 2013] pour un montant de 3013, 92 euros, - n'avoir vu qu'un devis pour la facture ADAMO