. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

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DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST dont le siège social est 29 Boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL

En 2006, la société Panol est devenue une filiale de la société Quinoa Développement, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des produits aérauliques destinés au marché du second oeuvre

La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux. La décis

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Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

enregistrée sous le n° 51-21-03 APPELANT [E] [H] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMES [T] [S] Représenté par Me Caroline ANDRIEU-ORDNER

SOCIETE DES EXTINCTEURS ANDRIEU à Mme [L] [M] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.

A, représenté par Me Hervé Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte

enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée par la société Boralex, ou une filiale

55 de l'arrêt Marks et Spencer, ne s'applique pas, en principe, à une sous-filiale, il en va toutefois différemment dans le cas où, comme en l'espèce, la société s'interposant entre la sous-filiale et