demande de communication des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client : 1) l'activité de courtier d'assurances au titre des années

demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ; 4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs pour toutes les années demandées ; 5) le nombre de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des plans annexés

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe

relative au caractère communicable, à un tiers, du rapport annuel 2015 relatif à la délégation de service public de gestion du stade nautique de la commune, notamment : 1) page 7 : l'organigramme ; 2) l'annexe

de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les programmes nationaux d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire pour les années

Sur l'année 1982 M.

que pour les mois de juillet, août et décembre des années 2011 à 2015 ; 4) les fiches de paie de Monsieur X, pour les années 2012 à 2015 ; 5) les fiches de paie de Madame X, nommée en BTS PME PMI pour

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la communauté d'agglomération pour l'année

le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés par la commune au cours de l'année

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand Nancy à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations et des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année

le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des dépenses et recettes du poste « fêtes et cérémonies » pour les années

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses trois dernières années

son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année

enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité au cours des années