AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714e
7 juillet 2020
7 juillet 2020
critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '
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Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7151
7 juillet 2020
7 juillet 2020
critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi Environnement de ses prétentions
Source officielle