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4 730 résultats pour « Article 123-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714e

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7151

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi Environnement de ses prétentions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7150

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[B] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet égard, la lettre de licenciement du 25 août 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87983

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il estime ainsi que son licenciement a été prononcé en violation des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2677c1ccb0008628e79

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail « (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62ee

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et au regard de son ancienneté et de la taille de l'entreprise, M.

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CA

Chambre 1-4

6878872ae2f36c9774d8099c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

les articles 789, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, DECLARER la SCI MOJ irrecevable pour cause de prescription en ses demandes qu'elle forme à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Selon l'article 32 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, applicable aux départements d'outre-mer, invoqué par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66045bbd03a05db96523f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b2

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

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CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

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CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la charge de ce dernier ; - rejeté toutes autres

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une

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