450 du Code de Procédure Civile

1 et 2 du code civil, L. 141-1 et suivants du code des assurances, 1142 de l'ancien code civil et 849 du code de procédure civile, de : à titre principal : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de recours amiable doivent être

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par ailleurs, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision

du Code civil, Vu les articles 122, 143, 147, 696 et 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'action engagée par la Société PRESTIGE

Par dernières conclusions en date du 27 octobre 2016, les sociétés SAS AZALÉE, SCI [F] et SA RIU-AUBLET ET COMPAGNIE demandent à la Cour, au visa des articles L 145-39 et R 145-23 et suivants du code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

155 et 155-1 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la société Ikinoa tendant au remboursement des sommes qu'elle a réglées au titre des premières factures émises par la société OAFB': L'article 9 du code de

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

[C] [J] aux fins de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - désigner

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

Ainsi, l'article R 145-3 du code précité dispose que «'Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération': 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son