[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

En application des articles 16 du code de procédure civile et 6, '1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les opérations d'expertise doivent se

[P] à payer à l'association [1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

des articles du code de la route.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 901 alinéa 1 4° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, la déclaration d'appel doit mentionner

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

- condamner la société [1] à verser à Mme [P] [Q] [X] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

[G] [Y] , Mme [Q] [C] et la société Gestion Pérenne Arga au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [Localité 1] aux dépens.