A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater

de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ESLS a exposé dans sa demande d'arbitrage que, le 21 ou le 22 janvier 2026, alors qu'il était amarré à [Localité 2], le navire a subi une importante inondation qui aurait été causée par une

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater

-CONDAMNER Mme [U] à payer a la Société [1] la somme de 3.000 euros u titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER Mme [U] aux entiers dépens.'

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

des huissiers de justice en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de

Le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 22 avril 2021, et a reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les articles L145-41 et L145-17 du code de commerce.

violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

La SA [Localité 2] assurance n'a pas réglé les dommages matériels, dépens, frais et articles 700 du code de procédure civile à hauteur de 281 980,45 euros.

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023, la SCI [M] demande à la cour de : A titre liminaire : - juger ses moyens, demandes et prétentions recevables au sens de l'article 564 du code

Aussi, au vu de ces éléments, il convient de constater que la salariée n'a pas violé l'article R.412-6-1 du Code de la Route, puisque le téléphone n'était pas tenu en main.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

dans les conditions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.