R 242-5 du Code de la Sécurité Sociale étaient applicables".

[H] au paiement de cette contrainte pour un montant de 8 400 euros ; - condamner M. [H] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

lorsque la communauté est dissoute par séparation de biens et l'article 832 du code civil s'applique, étant seulement précisé par le premier article que l'attribution préférentielle n'est pas de droit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R.243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

L'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas que le calcul provisoire serait définitivement acquis en cas de régularisation tardive.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Il soutient que quelque soit la version applicable de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le courrier recommandé comprenant la mise en demeure doit avoir été reçu par le destinataire et

L'Urssaf soutient que l'avis de contrôle adressé le 9 mai 2017 à la société précise les modalités de consultation et d'accès à la charte du cotisant conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité

pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (

égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code, soit la somme totale de 331,11 euros.

[B], * dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines administratives

En dehors des dérogations prévues par les articles R. 243-59-2 (vérification par échantillonnage et extrapolation) et R. 243-59-4 (taxation forfaitaire) du code de la sécurité sociale, qui sont d'application

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Elle soutient que la mise en demeure du 20 juin 2017 est conforme à l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, et que le délai de deux mois prévu par l'article R 612-11 concerne les conditions de