Code Général des Impôts.

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

Comme les premiers juges, la Cour déclare les prévenus coupables de destruction de deux véhicules par moyen dangereux pour les personnes, délit de l'article 322-6 alinéa 1, passible d'une peine de 10 d'emprisonnement

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté

[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

HOURA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 324 919 323, représentée par son Président, Monsieur [E] [X], domicilié à son siège social sis [Adresse 2] non

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté

  - Sur l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle Relyens Mutuel Insurance : sur le fondement des articles 31 et 325 du code de procédure civile, aucun élément ne permet d'établir