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1 005 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e55

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb15002316e0ca848f80

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8865

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd1a6e2b00d983fbed8b33

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Associés, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e931

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce moyen doit donc être écarté. 4.2 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 § 4b) du chapitre 12 du statut L'article 11 § 4 b) du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que les eaux pluviales et usées ; il méconnait l’article A3 du PLU sur la qualité urbaine et paysagère et l’article A4 sur les règles de stationnement ; l’arrêté méconnaît les articles UA.4.1 et UA.4.3

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4390

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[D] une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera débouté de sa demande de frais irrépétibles.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce1420008389871

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] de leur demande indemnitaire respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que M. [C] et M.

Source officielle