AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officiellePage 10 sur 51
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielle