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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Par application des articles L.420-1 et R.420-13 du même code, le FGAO n'a d'obligation que subsidiaire pour indemniser la victime que lorsque cette dernière n'est indemnisée d'aucune façon et qu'en cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
du code du travail et le DTU 39, les parois vitrées n'étant pas coupe-feu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
13 mai 2022
Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis
Source officielleETRANGERS
6965fc73cdc6046d471d0e10
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
Source officielle11e chambre
5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officielle3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
16 mai 2012
Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officiellePage 10 sur 39