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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f98382c
10 avril 2025
10 avril 2025
(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9581
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I à régler à F. X... 248, 43 €, en principal outre intérêts légaux depuis la mise en demeure ; - Condamner Sté NOUVELLES BERGES DU LEZ S. C. I à régler à F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdc85f14b096da9536851d0
16 novembre 2018
16 novembre 2018
A..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2018
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
2 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b5892c83ef59be5a1f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
13 avril 2023
[F], sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des dommages affectant l'installation d'assainissement de la maison qu'ils lui ont vendue.
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
L 8223-1 du code du travail, - 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'inaptitude de Mme [F] [B] était due à la dégradation de ses conditions de travail
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur le lienciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-14-2 alinéa 1 et L. 122-14-3 du Code du travail que devant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 113