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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b1
8 février 2017
8 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
2 mars 2004
décision entreprise, - vu les articles 1719 et suivants du Code Civil et l'article 1728 du même code, - faire droit à l'exception d'inexécution soulevée par les locataires, - débouter, en l'état, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES à verser à Emmanuel X... les sommes suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
Source officielle2e chambre de la famille
63c10922bf9fd47c90a13a70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a187d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df0cdc6046d471282b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10 de l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996, . condamner in solidum Monsieur [R] [N] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officiellePage 10 sur 143