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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b107
20 mars 2008
20 mars 2008
L 452- 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
demande (article 3).
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
L 1132-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
21 février 2014
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 724 alinéa 3, 1003, 1011, 1014, 1039 et 1157 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du Code Civil, Infirmer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePage 10 sur 126