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[V] [N] de l'ensemble de ses demandes et dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 octobre 2012 M. [V] [N] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par une ordonnance n° 23PA00165 du 24 avril 2023, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

Appel

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

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1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02486_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

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Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

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Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

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REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

En l'absence d'exécution du jugement, la banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

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Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89453

Appel

23 octobre 2007

DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée

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Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

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Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ea

Appel

28 janvier 2025

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

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Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588845

Appel

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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