Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.

Selon l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

450 du code de procédure civile

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

450 du code de procédure civile

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 4 du code de procédure civile sur le pourvoi de la SEM, estimant qu'une contrariété de motifs affectait la décision, par arrêt

Dubois Isabelle, avocat postulant, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d- l' indemnité de non-concurrence Mme [G] fait valoir qu'en vertu de l' article R.242-65 du code rural et de la pêche maritime et de l' article 65 de la convention collective applicable, elle aurait

L. 3121-65 du code du travail.

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -

avril 2012 du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de française incombe

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet