238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS de la DECISION : Conformément à l'article 885 E du code général des impôts, applicable en la cause, la valeur de la parcelle [Cadastre 12] doit être recherchée à la date du fait générateur de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de moyens humains et techniques, et qu'elle ne peut ainsi être regardée comme ayant exploité en France une entreprise au sens du I de l'article 209 du code général des impôts ou une installation fixe

1er et 1690 -0-A du code général des impôts'.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

par le code général des impôts.

Ceci étant exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 20 décembre 2012 adressée à la SARL Certas indique l'impôt concerné, la période d'imposition, les articles du code général des

238 du code général des impôts.

1380 et 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

du code général des impôts et de l'arrêté du 16 mars 2012.