Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

du I de cet article. ".

du I de cet article. ".

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

Aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.