versée à leur fille en réduisant la base de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 de 2 204 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (). 3.

été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

article D 3121-24 du code du travail).

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Elle soutient que le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'État, une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, découvertes récemment et documentées notamment comme suit : À la suite de plusieurs incidents concernant la crémation de défunts sur le crématorium de [Localité 5], la société a reçu une première mise

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.