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767 résultats pour « Article L1111-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

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CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

Source officielle
CA

3e Chambre A

616263c810de15342de1484e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires oppose à Monsieur [D] l'application de l'article L111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule qu'en matière d'isolation phonique, la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ea

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les demandes de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154539

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

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CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

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CA

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

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CA

Chambre sociale 4-6

65b370ad8c0355000835f8e5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'étendue de la saisine de la cour d'appel est fixée par les termes de l'arrêt de renvoi à savoir: 'Vu les articles L1121-1, L1231-1 et L1237-1 du code du travail, 6.

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

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CA

Avis

CADA:20223203

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution

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CA

4eme Chambre Section 1

697321ebcdc6046d47644b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.

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CA

Avis

CADA:20154619

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes

Source officielle