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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2c0
14 janvier 2021
14 janvier 2021
SUR CE : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
1 mars 2012
II a condamné la société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD à payer à Monsieur [M] [H] les sommes suivantes: - 3.767,52 € à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L1234-1 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En vertu des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme X....
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1382 ancien, 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par voie de conséquence, une responsabilité de plein droit pèse d'une part, sur la Sci des Fleurs qui doit être considérée comme un constructeur selon l'article 1792-1 du code civil et d'autre part, sur
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
L'article l12-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
Source officiellePage 10 sur 17