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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
Ils concluaient, avant la réouverture des débats, au vu des articles L 321-1, L 321-1-1 du code du travail : à l'infirmation du jugement contesté du 8 juin 2004 au débouté de toutes les demandes des
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de
6864bde9cf476b3ae025850b
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
D'une part, il souligne, sur le fondement des articles L622-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce, que l'ouverture de la procédure collective de la société de droit allemand Aktiv Personalleasing
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
841-1 du code civil, -déboute M.
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,
4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d96c25a97f0381f4e25
2 octobre 2014
L.622-14 1° du Code de commerce, n'entre pas dans les cas de résiliation visés à l'article 11 de l'avenant n° 2
68e897f86d821fc8a3c6569c
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
administrative se prononce sur la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de2c25a97f0381f5025
27 février 2015
Avril 2000), et la date de l'assignation de la partie adverse, et les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, étant d'ordre public, viole l'article 125 du code de procédure civile
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